Droits et lois d’ouverture de l’Article 19

« … la liberté d’expression, et de religion, l’accès à l’information et la participation politique – nous pensons que ce sont des droits universels. Ils doivent être à la disposition de tous les peuples, y compris les groupes ethniques et minoritaires, qu’ils soient aux États-Unis, en Chine ou dans n’importe quel autre pays ».

- Le président américain, Barack Obama, s’adressant à des étudiants du premier cycle universitaire à Shanghai Chin, au sujet de la liberté de l’Internet. Cité dans le Washington Post, le 16 novembre 2009.

Ce que disent les traités

Les principaux droits affectant directement les médias sont la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté d’information. Ces droits sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR). On les appelle les « droits de l’Article 19 » car ils figurent à l’Article 19 de la DUDH et de l’ICCPR.

DUDH, Article 19 :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».

ICCPR, Article 19 :

« 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. »

Les droits de l’Article 19, comme tous les autres droits, sont universels, inhérents et inaliénables.

Comprendre les droits de l’Article 19

1) « Tout individu a droit… »
Le droit à la liberté d’expression appartient à tous ; aucune distinction n’est autorisée sur la base du niveau d’éducation d’une personne, ou de la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

2) « …de chercher, de recevoir et de répandre… »
Répandre est le droit de dire à d’autres ce que vous pensez et ce que vous savez, que ce soit lors d’une réunion privée ou par le biais d’une communication de masse. Chercher et recevoir nous donnent le droit d’accéder à un large éventail d’informations, d’opinions et d’idées d’autres personnes, dans la mesure du possible. Ce droit inclut le fait d’obtenir des journaux et les lire, d’écouter des diffusions audiovisuelles, de naviguer sur l’Internet, de participer à des débats publics en qualité d’auditeur, et d’entreprendre des recherches journalistiques ou académiques. Il inclut aussi le droit d’accéder à des dossiers tenus par des autorités publiques, obligeant les gouvernements à publier les informations importantes et à répondre aux requêtes de personnes demandant à accéder à leurs dossiers.

3) « …des informations et des idées de toute espèce… »
Le droit à la liberté d’expression ne s’applique pas uniquement aux informations ou aux idées jugées utiles ou correctes, mais aussi à toutes sortes de faits ou d’opinions qui peuvent être communiqués, y compris des nouvelles et des informations, la publicité, l’art, etc. Il inclut aussi les documents sujets à controverse, faux ou même choquants, et les idées de groupes minoritaires. Le fait qu’une idée n’est pas appréciée ou est jugée incorrecte ne justifie pas d’empêcher une personne de l’exprimer.

4) « …sans considération de frontières… »
Le droit à la liberté d’expression ne se limite pas aux frontières nationales ; les États doivent autoriser leurs citoyens à rechercher, recevoir et répandre les informations à destination et à partir d’autres pays.

5) « …par tout autre moyen… »
Les personnes doivent être autorisées à s’exprimer par n’importe quel moyen, qu’il soit moderne ou traditionnel. Ces moyens comprennent les journaux, les magazines, les livres, les pamphlets, la radio, la télévision, l’Internet, les œuvres d’art, les réunions publiques, et toute autre forme de media.

Lois relatives à la liberté d’expression et la transparence

« On dit que le soleil est le meilleur des désinfectants »
-Juge Louis Brandeis, Cour suprême des États-Unis, écrivant à propos de la valeur de la transparence dans « Other People’s Money and How the Bankers Use It, » (L’argent des autres et comment les banques s’en servent) Chapitre V : What Publicity Can Do (Ce que la publicité peut faire) (1914)

Le secret mène à des rumeurs, à une culture de conspiration et de corruption. Les informations sont indispensables pour responsabiliser les gouvernements.

La promulgation de lois sur la liberté des informations est une mesure proactive prise par de nombreux États dans le but de satisfaire à leurs obligations en vertu de l’Article 19. Les lois sur la liberté des informations sont parfois appelées les lois relatives à la liberté d’expression et la transparence, ou lois « d’ouverture » ou « antisecret » en référence à la citation ci-dessus du juge Louis Brandeis (« sunshine laws » en anglais, ou lois du soleil).

Attention ! Ne pas confondre:

L’Article 19 ne dit pas que les personnes ont un droit aux médias. Les médias ne sont qu’un outil par le biais duquel les droits élémentaires de l’homme relatifs aux libertés d’opinion, d’expression et d’information peuvent être accomplis.

Il ne donne pas non plus de droits spéciaux aux journalistes. Les journalistes dépendent des droits de l’homme pour faire leur travail, mais il n’existe pas de droits particuliers pour les journalistes. Ils ont les mêmes droits à la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté d’information que tout autre citoyen.

Les journalistes – comme tout le monde – peuvent utiliser ces lois. Les lois relatives à la liberté d’expression et la transparence s’appliquent à toutes les institutions – gouvernement et secteur privé. Elles traitent de la transparence du gouvernement et des questions du secteur privé.

Les droits de l’Article 19 sont considérés comme les droits les plus importants. Lorsque les droits de l’Article 19 sont solides, les autres droits et les autres libertés seront également protégés :

Les droits de l’Article 19 en salle de presse

Les défenseurs des droits de l’Article 19 allèguent que ces droits donnent un rôle particulier aux journalistes dans la société puisque, grâce à leur travail, ils garantissent au grand public la possibilité de jouir de leurs droits de liberté d’expression et d’information. Sans un bon journalisme, le grand public ne pourrait pas profiter de leurs droits stipulés à l’Article 19. Cet argument a souvent été plaidé au tribunal pour défendre les journalistes et les libertés des medias.

Par conséquent, les journalistes devraient pouvoir exercer leurs fonctions en toute liberté ; c’est-à-dire prendre des décisions et faire des choix sur les sujets à couvrir et à approfondir, le type de public visé, les bandes sonores et les images à inclure, sans aucune pression ni crainte.

Restrictions à la liberté d’expression

La DUDH comme le ICCPR établissent des limites à la liberté d’expression et d’information.

L’Article 19 de l’ICCPR insiste sur le fait que le droit à la liberté d’opinion et d’expression « ...comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions ».

L’Article 29 de la DUDH stipule que toute personne a « des devoirs envers la communauté ». Tous les droits sont limités par ces devoirs, y compris le droit à la liberté d’expression.

Ces dispositions ont pour but de garantir que les personnes exerçant le droit à la liberté d’expression ne transgressent pas d’autres droits ; par exemple, le droit à la vie privée, le droit à une existence sans racisme, le droit à une bonne réputation, la liberté d’être à l’abri de délits tels que le libelle diffamatoire ou la diffamation. Elles supposent également le devoir de fournir des informations factuelles et exactes.

La DUDH (Article 29) et l’ICCPR (Article 19) stipulent que seule la législation peut imposer ces restrictions. Les lois limitant la liberté d’expression doivent avoir pour objectif unique la garantie du respect des droits des personnes et la protection de la sûreté nationale ou de l’ordre public, la santé ou la moralité publiques.

Pour les États Parties à l’ICCPR, l’Article 19 est juridiquement contraignant. En d’autres termes, un État qui supprime la liberté d’expression pour une raison autre, ou dont les lois vont au delà des limites stipulées à l’Article 19, enfreint les droits de son peuple.

Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU (CDH/ONU) énumère également les restrictions « permises » à la liberté d’expression.

Selon le CDH/ONU, les États peuvent limiter la liberté d’expression si les restrictions :

  • Protègent les personnes contre les déclarations inexactes et offensantes
  • Protègent la vie privée dans certaines circonstances
  • Permettent à l’État de protéger sa sûreté
  • Évitent le journalisme « haineux » – en particulier, lorsqu’il encourage le racisme, la haine politique et religieuse
  • Évitent la propagande en faveur de la guerre

Restrictions à la liberté d’information

En principe, les lois régissant le bon accès à l’information devraient permettre la divulgation de toutes les informations détenues par une entité publique. Néanmoins, les normes internationales conviennent que les gouvernements ont le droit de refuser de divulguer des informations s’ils peuvent montrer que la divulgation est susceptible de porter préjudice, et que ce préjudice serait supérieur à l’avantage présenté par la divulgation. Nombre de gouvernements imposent des limites aux lois relatives à la liberté d’information en alléguant que cette divulgation d’information pourrait menacer la sûreté de l’État.

Les droits de l’Article 19 dans le Système de l’ONU

Voici les principaux organes de l’ONU concernés par les droits de l’Article 19 :

  • Le Comité des droits de l’homme, qui surveille le respect de l’ICCPR par les États.
  • Le Conseil des droits de l’homme, qui parraine la tâche d’un Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression. Les Rapporteurs spéciaux sont des experts indépendants avec pour mandat de faire des recherches sur des questions ou des thèmes particuliers ayant trait aux droits de l’homme dans le cadre des Procédures spéciales de l’ONU.
  • L’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, les sciences et la culture. L’UNESCO fait partie du Système de l’Onu et porte une attention particulière à la liberté d’information et de communication, et la communication pour le développement.

Dix menaces à la liberté d’expression à travers le monde

Les personnes de l’ONU et de la société civile nationale et internationale chargées de surveiller les médias pensent avoir vu d’immenses améliorations relatives à la liberté des médias et la liberté d’expression dans la majorité des pays. Ils ajoutent toutefois qu’il reste beaucoup de chemin à faire.

Après avoir examiné les constitutions et la législation nationale des États à travers la région, les rapporteurs de l’ONU et les personnes chargées de surveiller les medias d’Afrique, des États-Unis, d’Amérique Latine et d’Europe énumèrent 10 menaces à la liberté d’expression au cours de la prochaine décennie :

1. Contrôle du gouvernement, en particulier :

  • L’influence politique ou le contrôle des médias publics,
  • Les exigences d’enregistrement concernant la presse écrite, ou pour utiliser ou accéder à l’Internet,
  • Le contrôle direct du gouvernement sur les autorisations et la réglementation des organismes audiovisuels,
  • L’abus de publicité de l’État ou d’autres pouvoirs de l’État visant à influencer la politique éditoriale,
  • La propriété ou le contrôle des médias par des chefs ou des partis politiques,
  • Des affaires judiciaires intentées contre les médias indépendants avec une motivation politique,
  • Le maintien de réglementations légales anciennes – telles que les lois portant sur la sédition (trahison) ou les règlements contre la publication de fausses nouvelles – qui pénalise la critique du gouvernement.


2. Nature pénale de la diffamation
– des lois considérant que la diffamation orale ou écrite, l’insulte, la satyre à l’encontre de quelqu’un ou de quelque chose sont des délits/crimes, demeurent toujours en vigueur dans la plupart des pays, y compris :

  • Des lois n’exigeant pas de l’accusateur d’apporter la preuve de mensonges ou de l’intention de nuire.
  • Des lois qui pénalisent les déclarations vraies.
  • La protection de la réputation des entités publiques, des symboles ou des drapeaux de l’État, ou l’État lui-même.
  • La protection des croyances, des écoles de pensée, des religions, des symboles ou des idées religieuses.
  • Une pénalité sévère ou indue, y compris l’emprisonnement, les amendes, la perte des droits civils, dont le droit d’exercer la profession de journaliste.

3. Violence à l’égard des journalistes – le nombre de journalistes tués pour des raisons politiques en 2009 était supérieur aux dix années précédentes. Les menaces incluent :

  • Le fait que les États n’affectent aucune ressource permettant d’éviter les attaques et d’effectuer des enquêtes,
  • Le fait qu’il ne soit pas tenu compte de la nécessité d’avoir des mesures spéciales pour aborder les menaces à l’égard des journalistes.

4. Restrictions au droit à l’information – les principales menaces sont :

  • La majorité des États n’a toujours pas adopté de lois garantissant le droit à l’information.
  • Les lois dans la plupart des États ont une faible portée.
  • Les défis posés par la mise en pratique du droit à l’information (délais du temps de réponse ; requêtes d’information ignorées).
  • Manque d’ouverture concernant les élections.

5. Discrimination dans la jouissance du droit à la liberté d’expression – les femmes, les groupes minoritaires, des réfugiés, des peuples autochtones et des minorités sexuelles – continuent à lutter pour se faire entendre.

  • Obstacles à l’établissement de médias à l’intention et par des groupes désavantagés.
  • Abus des lois relatives aux paroles haineuses pour empêcher les groupes désavantagés de débattre de leurs problèmes et de leurs préoccupations.
  • Peu de membres de groupes désavantagés prennent part aux médias grand public.
  • Couverture inadéquate de sujets pertinents pour les groupes désavantagés.
  • Dissémination dans la société de stéréotypes et d’informations dérogatoires relatives aux groupes désavantagés.

6. Pressions commerciales

  • Concentration croissante de la propriété des médias, avec des implications pour la diversité du contenu.
  • Fracturation du marché publicitaire, et autres pressions commerciales, menant à des mesures de réduction des coûts, telles un contenu local moindre, des divertissements sans grand intérêt et une diminution de la presse d’investigation.
  • Le basculement numérique peut favoriser les organismes de diffusion existants au détriment d’une plus grande diversité et d’un plus grand accès.


7. Support pour les organismes de diffusion du service public et des communautés
– les menaces incluent :

  • Défis fréquents au support financier public concernant la radiotélévision publique.
  • Absence d’un mandat clair de service public pour la radiotélévision publique.
  • Manque de reconnaissance juridique du secteur de la radiotélévision communautaire dans les systèmes d’autorisation, et manque de réserve de fréquences pour les radiotélévisions au profit des communautés et manque d’agences de support financier.

8. La sûreté et la liberté d’expression – invocation croissante de la sécurité nationale pour justifier les restrictions à la liberté d’expression, en particulier depuis les attaques de septembre 2001 (sur le World Trade Center) et la « guerre contre le terrorisme » à l’international.

  • Définitions vagues et trop générales de termes clés tels que la sécurité et le terrorisme.
  • Abus d’expressions vagues dans le but de limiter les paroles critiques et offensives qui ne constituent pas une incitation à la violence.
  • Pressions exercées sur les médias pour ne pas signaler le terrorisme au motif que ce faire pourrait favoriser les objectifs du terrorisme.
  • Utilisation accrue de techniques de surveillance et diminution de la supervision des opérations de surveillance, ce qui a un effet paralysant sur la liberté d’expression et sape le droit de journalistes à protéger leurs sources confidentielles.

9. La liberté d’expression sur l’Internet – certains gouvernements contrôlent l’Internet, par exemple :

  • Fragmentation de l’Internet en imposant des pare-feux et des filtres, de même que des exigences d’enregistrement.
  • Interventions des États, telles que le blocage de sites Web et de domaines du Web donnant accès à du contenu généré par les utilisateurs ou les réseaux sociaux.
  • Certaines entreprises ne font pas d’efforts suffisants pour respecter les droits d’accès à l’Internet sans interférence, par exemple pour des raisons politiques.

10. L’accès aux technologies de l’information et de la communication

  • Les structures des prix rendent l’Internet trop onéreux pour les personnes à revenu modeste.
  • L’infrastructure et la connectivité ne sont pas en place dans beaucoup d’endroits.
  • Un support limité pour les centres de technologie de l’information et de la communication basés dans les communautés.
  • Formation et éducation inadéquates parmi les populations pauvres, rurales et vieillissantes.

- Récapitulatif tiré des « Mécanismes internationaux pour favoriser la liberté d’expression : Déclaration conjointe du dixième anniversaire : Dix défis clés pour la liberté d'expression au cours de la prochaine décennie » par le Rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté d’opinion et d’expression, le Représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, le Rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) pour la liberté d’expression et le Rapporteur spécial de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) pour la liberté d’expression et l’accès à l’information. Pour lire le texte complet de la Déclaration, consultez: http://www.article19.org/pdfs/standards/tenth-anniversary-joint-declarat...

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